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Droit de suite

Définition

Lorsqu'un client désire se raccorder à une partie du réseau préfinancée par une personne, autre qu’une collectivité publique, un lotisseur ou un constructeur privé, il doit payer un Droit de suite à celui qui a financé l'extension du réseau.

Ce droit de suite représente sa contribution à la construction du réseau. Les éléments pris en compte pour l'établissement d'une facture de Droit de suite sont :

  • Le coût de l'investissement initial;
  • La longueur du réseau;
  • La longueur du réseau commun;
  • La puissance souscrite;
  • Le nombre de mois depuis la date de l'investissement (le droit de suite diminue de 20% par année écoulée depuis la mise en service).

Le droit de suite ne s’applique pas aux extensions ou renforcements de réseau financés par une autorité ou une collectivité publique, un lotisseur ou un constructeur privé notamment dans toute nouvelle zone d'aménagement concerté destinée à un usage industriel ou d'habitation.

La partie du réseau financée par un tiers s’intègre immédiatement au réseau national et devient la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Le droit du client sur la partie du réseau financée par ses soins est le remboursement partiel du coût de l’investissement par tout nouvel abonné devant être raccordé à la partie du réseau concernée.

Ce droit à remboursement vaut pour une durée de cinq (5) et le montant de l’investissement est dévalué de 20% par année, après la réalisation de ce dernier.

Après cinq ans, tout nouveau client peut être raccordé au réseau sans payer de droit de suite.

NB: Le processus de remboursement est conduit par la CIE et non en dehors d’elle.

Dossier à constituer par le client pour le remboursement d'un droit de suite

  • Reçu de paiement du devis d'extension de réseau
  • Reçu de paiement du devis de raccordement du voisin, nouvel abonné;
  • Une photocopie de la pièce d'identité;
  • Une copie de la convention d’extension signée avec la CIE ou une attestation de non établissement de convention délivrée par le Responsable Technique du secteur de rattachement de l’extension objet du droit de suite ;
  • Une demande de remboursement éditée par le comptable de la structure concernée.
Le dossier est transmis à la Direction financière de la CIE pour l'établissement du chèque au nom du bénéficiaire.

NB: Un client ne peut s'opposer au raccordement d'un tiers à une extension de réseau qu'il a financé. La partie du réseau financée par un tiers s’intègre immédiatement au réseau électrique national qui est la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire.